ART. PREMIER	N°2406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2406
présenté par
M. Causse
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« La communauté de communes dont cette commune est membre peut prendre et transférer la compétence d’organisation de la mobilité à ce même syndicat mixte, par un vote à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que les communautés de communes puissent transférer la compétence d’organisation des mobilités à un syndicat mixte, par un vote à la majorité qualifiée représentant deux-tiers des communes ou deux-tiers de la population, dans le cas ou une de ses communes membres a déjà transféré sa compétence à ce même syndicat mixte.