ART. 9	N°2450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2450
présenté par
M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 9
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut être demandée à »
les mots :
« est due par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tel que rédigé le présent article va au-delà des obligations et du règlement européen de 2017 qui n’impose que l’ouverture des données théoriques et non celle des données en temps réel. Rendre accessible et réutilisables les données dynamiques représentent un coût significatif pour la collectivité, l’entreprise ou l’autorité concernée et leur réutilisation éventuellement gratuite par des opérateurs privés, qui pourront le cas échéant proposer des applications payantes aux utilisateurs finaux, fait question. Aussi, les auteurs de l’amendement proposent de rendre obligatoire la compensation financière prévue au présent alinéa.