ART. 32 QUATER	N°2466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2466
présenté par
M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville
------------
ARTICLE 32 QUATER
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes sans domicile fixe ne peuvent faire l’objet des mesures définies aux deux premiers alinéas du présent article. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement affirment que, pour l’application de l’article L. 2241‑6 du code des transports, la notion de vulnérabilité doit inclure l’ensemble des personnes sans domicile fixe, en raison des difficultés inhérentes à leur situation. Ils ne peuvent donc, en aucune circonstance, se voir appliquer les mesures prévues aux deux premiers alinéas de l’article précité.