ART. 39	N°2481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2481
présenté par
M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 39
Supprimer les alinéas 22 à 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l’amendement jugent inacceptables les dispositions introduites en commission sur les modalités de rupture des contrats de travail et proposent en conséquence leur suppression.