APRÈS ART. 52	N°250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°250
présenté par
Mme Oppelt, M. Belhamiti, M. Daniel, M. Girardin, M. Kerlogot, Mme Le Meur, Mme Rauch et Mme Toutut-Picard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Le chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Livraison de courriers et colis
« Art. L. 1222‑17. – Tout employé peut recevoir sur son lieu de travail tout courrier ou colis de nature personnelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La révolution numérique que nous connaissons actuellement a un impact très fort sur notre mode de consommation. Au sujet du commerce électronique, tous les objets présents dans le commerce sont désormais livrables à notre domicile.
Or la livraison de certains de ces biens, en raison de sa valeur ou du mode de livraison choisi, est source de complexification pour nombre de nos concitoyens. En effet, il devient de plus en plus difficile de concilier l’horaire et le mode de livraison avec les horaires de travail.
Ainsi, l’objet de cet amendement est double. Il vise, à titre principal, à combler un vide juridique afin d’autoriser tout employé à recevoir sur son lieu de travail tout courrier ou tout colis de nature personnelle ». À titre secondaire, et tout aussi principal, il vise à limiter la circulation de flottes de véhicules de livraison, et selon certaines situations à réduire la circulation à proximité des logements.