APRÈS ART. 27	N°2518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°2518
présenté par
Mme Wonner, Mme Pitollat, M. Vignal, Mme De Temmerman, Mme Rauch, Mme Bagarry, Mme Pompili, M. Daniel et M. Cédric Roussel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale