ART. 2	N°2525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2525
présenté par
Mme Ménard et Mme Lorho
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 2, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« et des infrastructures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de faire apparaître clairement l’intégration des infrastructures concourant au développement des mobilités au sein du périmètre de financement du versement mobilité.