APRÈS ART. 3	N°2527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2527
présenté par
M. Acquaviva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 1115‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1115‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5-1. – La Collectivité de Corse peut conclure, en matière de transport maritime ou aérien, des conventions avec un État voisin possédant une façade maritime méditerranéenne pour atténuer les contraintes liées à l’insularité et développer les échanges économiques et humains. Ces conventions peuvent notamment consister en des concessions de service public visant à renforcer la continuité territoriale de l’île avec le continent européen. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à développer la coopération transfrontalière entre la Corse et les pays voisins méditerranéens. Le caractère transfrontalier d’une île est trop souvent nié et la législation actuelle ne permet pas de souplesse.