APRÈS ART. 27	N°2531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2531
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Tout vendeur d’un véhicule éligible à un certificat qualité de l’air doit afficher distinctement le numéro de certificat qualité de l’air associé au véhicule, le cas échéant, à côté de l’information détaillant le bonus/malus écologique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transition énergétique oriente les choix des consommateurs vers des solutions conçues comme respectueuses de l’environnement. Dans cette optique, tout choix suppose un discernement éclairé et une information aussi complète que possible, a fortiori lorsqu’il s’agit d’une acquisition aussi onéreuse qu’un véhicule automobile. Or l’effort financier du conducteur ne saurait porter sur un modèle de véhicule qui ne lui permettrait pas de circuler partout.
S’agissant de la dimension écologique, les ventes de véhicules sont encadrées par des normes parfois paradoxales en ce que les renseignements qui concernent l’environnement permettent essentiellement au consommateur de déterminer si l’achat du véhicule qu’il envisage donne lieu à un bonus ou à un malus financier établi uniquement en fonction des émissions de CO2 du véhicule mais pas sur sa catégorie  Crit’Air , pourtant essentielle pour respecter les restrictions de circulation en vigueur dans les Zones à faibles émissions (ZFE).
Cependant, une fois l’achat effectué, la question qui prévaut est de savoir si le véhicule concerné est autorisé à entrer dans les « zones à faibles émissions » (ZFE) des villes qui utilisent les vignettes Crit’Air. Ces vignettes sont attribuées selon la date de première immatriculation du véhicule et selon la norme Euro à laquelle correspond sa motorisation. Or les normes Euro sont fondées sur :
-  les oxydes d’azote (NOx)
-  le monoxyde de carbone (CO)
-  les hydrocarbures (HC)
-  les hydrocarbures non méthaniques (HCNM)
-  les particules (PM)
-  les particules (PN)
Certains véhicules bien classés selon Crit’Air sont pourtant très mal classés en ce qui concerne le malus écologique. À l’inverse, certains véhicules dont les émissions de CO2 sont plus faibles, sont mal classés en ce qui concerne les vignettes Crit’Air.
Force est de constater que l’attribution des vignettes Crit’Air ne prend actuellement pas en compte tous les polluants nocifs pour la santé humaine ou pour la planète. L’achat d’un véhicule suppose donc une réflexion poussée sur son mode de propulsion. Cependant, lorsqu’un conducteur achète un véhicule, il ne dispose pas d’informations qui lui permettraient d’estimer immédiatement les futures capacités de circulation de ce même véhicule dans une Zone à faibles émissions.
Dans un souci de transparence, de clarté et d’accès à l’information, il est donc justifié que le vendeur d’un véhicule soit désormais obligé d’afficher distinctement le numéro de Certificat Qualité de l’air associé au véhicule (fondé notamment sur le niveau d’émission de particules fines), à côté de l’information détaillant le bonus/malus écologique (fondé sur le niveau d’émission de CO2).
Cette mesure aura également pour avantage de mieux faire connaître le dispositif Crit’Air dont la diffusion progressive suppose de la pédagogie afin que ses enjeux et modalités soient clairement identifiés par tous les conducteurs.