ART. 24	N°2536 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2536 (Rect)
présenté par
M. Cellier, M. Belhamiti, Mme Khattabi, Mme Toutut-Picard et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE 24
Substituer à l’alinéa 15 les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article 24‑5 est ainsi modifié :
« a) Le mot : « intérieures » est supprimé ;
« b) Après les deux occurrences du mot : « hybrides », il est inséré le mot : « rechargeables » ;
« c) Après le mot : « inscrit », insérer les mots : « , de droit, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que l’inscription à l’ordre du jour d’une assemblée générale de copropriétaires soit de droit lorsqu’un copropriétaire fait une demande d’installation de borne de recharge électrique. Cette inscription de droit permettra de ne pas laisser perdurer des situations, parfois difficiles, indéfiniment et facilitera l’installation de bornes de recharge électrique.