ART. 2	N°2546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2546
présenté par
M. Jerretie, Mme Janvier, Mme Lardet, M. Gaillard, Mme Mauborgne, M. Descrozaille, M. Leclabart, M. Fiévet, M. Savatier, M. Pellois, Mme Cloarec-Le Nabour et M. Thiébaut
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« d ter) Le douzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale inférieur à 100 000 habitants doté de fiscalité propre peut décider la création de zones au sein de son territoire afin d’appliquer des taux différenciés compris entre 0 et 0,55 %. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article autorise les EPCI à moduler le taux de versement mobilité entre plusieurs zones du territoire qui le compose. A la suite de la réforme de la carte des intercommunalités, nombreuses sont celles qui couvrent une large superficie et dont l’offre de transport est très différente d’une zone à une autre. Aussi cette disposition permet aux élus de fixer un taux différent et adapter à l’offre de transport.