ART. 22	N°2549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2549
présenté par
Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Lardet et Mme Lenne
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité organisatrice de la mobilité détermine quels secteurs à proximité des établissements du second degré doivent être desservis par des autobus et autocars équipés de porte-vélos. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que les établissements scolaires qui mettent en œuvre l’apprentissage du vélo soit accessible à vélo pour les enfants qui y sont scolarisés.