ART. 18	N°2550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2550
présenté par
M. Touraine, M. Rudigoz, Mme Brugnera, Mme Degois, M. Grau et M. Marilossian
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ARTICLE 18
À l’alinéa 2, après le mot : 
«  intercommunale »,
insérer les mots :
« et la Métropole de Lyon ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article crée un régime d’autorisation préalable pour les opérateurs free-floating. La rédaction actuelle, adoptée par le Sénat et confirmée par la commission, permet aux communes et aux EPCI compétents en matière de police de la circulation et du stationnement, après avis de l’AOM, de soumettre les opérateurs free-floating à un régime d’autorisation préalable. Cette autorisation d’exploitation permettrait ainsi aux collectivités concernées de réguler l’installation de ces services de mobilité, en particulier en matière de partage de l’espace public.
Toutefois, la rédaction actuelle ne permet pas d’intégrer la Métropole de Lyon dans ce dispositif en ce sens qu’elle n’est pas un EPCI. Si la rédaction adoptée au Sénat était validée, la Métropole de Lyon ne serait dès lors que consultée en tant qu’AOM par les communes de son territoire souhaitant adopter ce régime d’autorisation. Ce serait une disposition incohérente avec le droit en vigueur sur ce territoire : en effet, en vertu de l’article L. 3642‑2 du code général des collectivités territoriales, c’est le président du conseil de la Métropole de Lyon qui dispose du pouvoir de police de la circulation et non plus les communes de ce territoire.
Si régime d’autorisation préalable il doit y avoir sur le territoire, il paraît plus pertinent qu’il puisse être conçu et géré au niveau métropolitain. En effet, sur le territoire de la Métropole de Lyon, c’est la Métropole de Lyon qui organise les mobilités, qui aménage la voirie (dont les aménagements cyclables) et déploie les solutions de stationnement. Le présent amendement permettrait ainsi à la Métropole de Lyon, en tant qu’AOM et chargée du pouvoir de police, de délivrer des autorisations et aux communes du territoire de faire de même en consultant la Métropole, et donc préserver leur régime de redevance liée au stationnement.