ART. 26	N°2569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2569
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 26
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 2242‑17 du code du travail est complété par un 8° ainsi rédigé : 
« 8° Les transports entre le domicile et le lieu de travail, ainsi que dans le cadre des déplacements professionnels, notamment les modalités de développement des déplacements faisant appel à des modes de transport actifs, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure les transports dans les négociations annuelles obligatoires sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Actuellement le sujet n’est pas évoqué systématiquement dans les entreprises, comme l’illustre le faible taux d’employeurs ayant sérieusement déployé des « plans de mobilité » ou « Plans de Déplacements Entreprise », malgré l’obligation qui leur est faite aux termes de l’article 51 de la loi de transition énergétique.