APRÈS ART. 24	N°258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°258
présenté par
Mme Oppelt, Mme Bagarry, M. Daniel, Mme De Temmerman et M. Girardin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale