ART. 13	N°2584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2584
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 13
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , sans le consentement du conducteur et gratuitement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte amendé en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (amendement 2215) prévoit que l’ordonnance prévue par l’article est publiée après avis de la Commission Nationale Informatique et Libertés. L’amendement propose de faire de la question du consentement un sujet examiné dans le cadre de l’ordonnance et soumis à l’avis de la CNIL, et supprime ainsi la référence au consentement du présent article d’habilitation. La référence à la gratuité est également supprimée, les conditions financières d’accès aux données étant également un sujet qui sera examiné dans le cadre de la préparation de l’ordonnance.