ART. 41	N°2592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2592
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 41
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« L’ensemble des conditions de travail et d’emploi des salariés entrant dans son champ d’application est régi par la convention collective nationale applicable notamment aux entreprises de manutention portuaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, dans une démarche globale de modernisation des ports maritimes et de renforcement de leur compétitivité économique, a prévu l’unification des dispositions conventionnelles applicables aux salariés des secteurs ports et manutention portuaire en une seule convention collective, la « convention collective nationale unifiée « Ports et manutention ». Celle-ci a dès lors vocation à régir l’ensemble des conditions de travail et d’emploi des salariés entrant dans son champ d’application, dans un souci de stabilité de l’emploi et de progrès social.
La loi du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes a précisé, à l’article L. 5343‑3, que le contrat de travail des ouvriers dockers professionnels mensualisés est régi par les dispositions de cette convention.
Compte-tenu des évolutions législatives intervenues dans le code du travail et afin de confirmer et sécuriser la hiérarchie des normes favorable à l’accord de branche voulue par le législateur lors de la réforme portuaire de 2008, et réaffirmée par les partenaires sociaux dans le préambule de la « convention collective nationale unifiée « Ports et manutention », il est nécessaire de renforcer la rédaction de cet article L. 5343‑3. Des accords d’entreprises, d’établissement ou de places portuaires, ne pourront ainsi déroger à cette convention collective que pour apporter aux salariés des garanties au moins équivalentes.