ART. PREMIER	N°2603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2603
présenté par
M. Causse
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« La communauté de communes dont cette commune est membre délibère pour prendre et transférer la compétence d’organisation de la mobilité à ce même syndicat mixte, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5211‑17 du code général des collectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que les communautés de communes vote sur le transfert de la compétence d’organisation des mobilités à un syndicat mixte, par un vote à la majorité qualifiée du conseil communautaire, dans le cas où une de ses communes membres a déjà transféré sa compétence à ce même syndicat mixte.