ART. 22	N°2605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2605
présenté par
M. Borowczyk, M. Vignal, Mme Degois, Mme Brulebois, M. Grau, M. Testé, M. Daniel, Mme Pitollat, M. Buchou et Mme Faure-Muntian
------------
ARTICLE 22
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale