ART. 12	N°2613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°2613
présenté par
Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Straumann, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 12
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale