ART. 31 BIS C	N°2617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2617
présenté par
Mme Couillard, Mme Rixain, Mme Muschotti, Mme Romeiro Dias, Mme Calvez, Mme Panonacle, Mme Le Peih, M. Cabaré, M. Nogal, M. Gouffier-Cha et Mme Gayte
------------
ARTICLE 31 BIS C
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des règles de circulation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que les arrêts à la demande sont réalisés dans le respect des règles de circulations, prévues par le code de la route ou les autorités en charge de la police de la circulation et du stationnement. Cela permettra notamment d’assurer la descente sécurisée des passagères et des passagers.