ART. 11	N°2618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2618
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Assurer une gestion publique de la mobilité plus efficace, en visant à permettre la prise en compte dans leur budget par les acteurs publics de nouveaux modèles économiques, adapter la gouvernance de la mobilité à la prise en compte de l’innovation, faciliter et sécuriser la prise en compte de l’innovation par la commande publique ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble important de ne pas limiter l’idée à de nouveaux modèles économiques mais de l’élargir à de nouveaux systèmes de transport et de mobilité.
C’est pourquoi cet amendement vise à prendre ses dispositions dans le cadre de projets innovants en faveur d’une mobilité alternative.