ART. 1ER A	N°264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°264
présenté par
Mme Oppelt et Mme El Haïry
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ARTICLE 1ER A
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 47, insérer les trois alinéas suivants :
« L’État et SNCF Réseau appliqueront entre Nantes, Angers et Sablé un plan de 14,36 M€ d’accélération de mise aux standards de protection d’une ligne à grande vitesse, dont 2,36 M€ de la Région. Ce plan prévoit la pose de clôture le long des tronçons concernés par des heurts d’animaux (une des premières causes de retard des trains aujourd’hui), de gérer la végétation (pour éviter les chutes d’arbres lors d’évènements climatiques violents), de mettre en place une télédétection de l’état du réseau et de multiplier les accès aux voies depuis la route pour les engins de réparation. Ainsi, plus de 70 km de voies bénéficieront de cette protection renforcée d’ici à 2022.
« Dans les quatre années à venir, SNCF réseau engagera 122 M€ de travaux de régénération sur l’axe structurant entre Nantes et le Mans au titre de son contrat de performance.
« Enfin, à l’issue de la définition du schéma directeur d’axe et des nœuds ferroviaires de Nantes et d’Angers inscrit au contrat de plan État-région et en cours d’étude par SNCF Réseau, des aménagements de fiabilité et de capacité seront réalisés entre Nantes, Angers et Sablé sur le réseau existant. Pour ce faire, l’État prévoit un apport de 4,58 M€. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 8 février 2019 a eu lieu la signature du contrat d’avenir des Pays de la Loire entre M. le Premier ministre et Mme Christelle Morançais, présidente du Conseil régional des Pays de la Loire.
Ce contrat d’avenir fixe deux objectifs :
-  Renforcer l’attractivité et l’accessibilité de la Région des Pays de la Loire en développant les mobilités et les infrastructures de transport ;
-  Se projeter vers l’avenir en incluant dans chaque projet le défi de la transition numérique, le défi de l’économie de la connaissance et le défi de la transition écologique.
Ainsi, la première partie de ce contrat, consacrée à l’amélioration des mobilités, comprend 21 projets dont celui d’améliorer, à court terme, la qualité de service de la liaison ferroviaire vers Paris.
Cet amendement permet d’insister sur la nécessité de renforcer la protection des voies particulièrement dégradées entre Nantes et Paris et sur l’importance du concours de l’État pour assurer des aménagements de fiabilité et de capacité notamment entre Nantes, Angers et Sablé.