APRÈS ART. 52	N°2647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2647
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport dressant un état des lieux de l’ensemble des exonérations fiscales dont bénéficie le secteur des transports, tous modes confondus.
À la suite de la remise de ce rapport, la suppression de ces exonérations devra être recherchée dans les 5 ans. Les recettes supplémentaires liées à la suppression de ces exonérations seront orientées vers l’aide à la mutation énergétique des modes de transport et l’accompagnement des plus démunis dans cette transition.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous demandons par cet amendement que la France respecte les objectifs de l’Accord de Paris. Il s’agit d’appliquer le principe de pollueur-payeur et de rétablir la justice fiscale.
Par cet amendement nous demandons un rapport qui évaluera l’impact financier et environnemental des niches fiscales qui contreviennent à l’urgence écologique. Et ensuite de les supprimer pour financer l’accompagnement des plus pauvres dans la transition.
La mobilisation des gilets jaunes a montré une claire demande de justice fiscale. Un Français sur 4 dépense plus de 150 €/mois pour aller travailler en voiture, et le transport représente 21 % des dépenses des ménages ruraux. Il était en toute logique intolérable de faire 4 milliards de cadeaux aux plus riches en supprimant l’ISF tout en voulant prendre 4 milliards dans la poche des plus pauvres par la hausse de taxes sur le carburant alors que leurs déplacements sont contraints, sans proposer d’alternatives ni renoncer aux niches fiscales polluantes !
Les français ont également demandé l’augmentation des alternatives de transports « propres ». Pour cela, des fonds sont nécessaires. En 2017, les exonérations et ristournes fiscales liées aux transports s’élevaient à 7,6 milliards d’€ (source : rapport du rapporteur de l’Assemblée Nationale sur la Loi de finances pour 2018). De l’argent il y en a. Il suffit de cesser d’exonérer les plus gros pollueurs. Arrêtons de faire peser le coût de la transition écologique sur les ménages.