APRÈS ART. 50	N°2656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2656
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
La loi n° 2018‑515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire est abrogée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous souhaitons supprimer la loi pacte ferroviaire qui a ouvert à la concurrence la SNCF et nuit au déploiement de transports écologiques et populaires.
Nous considérons que cette loi porte une grave atteinte au droit au transport en menaçant l’avenir du service public ferroviaire et porte en elle les germes d’une privatisation future de l’entreprise nationale.
En plus de l’ouverture à la concurrence, du changement de statut de l’entreprise publique, de la filialisation des activités et de la fin du statut des cheminots, cette loi ouvre également la voie à l’abandon d’un certain nombre de lignes et à une désorganisation de l’entreprise historique en mettant fin à l’équilibre entre les différentes activités de l’opérateur public.
Une telle conception du système national de transport ferroviaire met à la mal le maillage du territoire en conditionnant la présence d’une offre de transport à la rentabilité suffisante de celle-ci pour les opérateurs privés.
Les pays européens qui ont privatisé le rail s’en mordent les doigts. La privatisation de British Rail a conduit à une hausse incontrôlée du prix des billets (encore +2,3 % en moyenne par billet sur l’ensemble du réseau en 2017), le retard de trains (4 sur 5 sur le réseau du Sud Southern Rail) et la réduction des personnels. Malgré la privatisation, plusieurs milliards d’euros de subventions de l’État britannique (4,6 Md€ en 2015‑2016) sont nécessaires à la bonne exploitation des gares et des trains par les opérateurs privés qui assurent les services de transport. Quelques années plus tard, les anglais demandent majoritairement sa renationalisation !