ART. 2	N°2657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2657
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 2
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 32 :
« b) À la fin, les mots... (le reste sans changement). ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou porter à zéro ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, procéder à la même suppression.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte prévoit que les syndicats mixtes pourront réduire voire porter à zéro le taux de versement mobilité sur les territoires qui présentent une moindre capacité contributive (en intégrant un indicateur de dynamisme économique basé sur le potentiel fiscal et un indicateur de service rendu à la population notamment en terme de fréquence).
Nous sommes contre le fait que le taux de ce versement puisse être porté à zéro.