ART. 2	N°2658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2658
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutés les mots : « et dans le respect des dispositions de l’article L. 3132‑1 du code des transports » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article est relatif à l’ouverture de subventionnements de divers modes de transport, et plus uniquement les transports publics. S’il est important d’inciter les citoyens à partager leur voiture, une telle disposition ne doit pas suppléer la nécessité de développer et soutenir largement l’offre de transports publics.
L’enjeu de développement du covoiturage doit donc se faire dans le cadre législatif défini il y a moins de 3 ans par l’article L. 3132‑1 du code des transports. A savoir que le covoiturage doit rester un transport « effectué à titre non onéreux excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. » En effet il s’agit de se prémunir de tout détournement du covoiturage. Le cas récent de CITYGO illustre tout à fait ce risque.