ART. 5	N°2659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2659
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 5
À l’alinéa 19, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« applicable à partir de 50 salariés, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous souhaitons que la réalisation d’un plan de mobilité entreprise soit rendu obligatoire dès 50 salariés, et non 100 comme aujourd’hui.