APRÈS ART. 52	N°2662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2662
présenté par
Mme Panot, M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement  un rapport portant sur l’accessibilité des transports en commun pour les personnes à mobilité réduite en France.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’information sur l’accessibilité des transports en commun pour les personnes à mobilité réduite en France.
Depuis la loi Handicap en 2005 la législation prévoyait une obligation de résultat quant à l’accessibilité aux services de transport collectif d’ici 2015 avec un certain nombre d’exceptions.
La rapporteure spéciale des Nations unies sur les droits des personnes en situation de handicap faisait déjà un constat accablant courant octobre 2017 quant à la prise en charge des personnes en situation de handicap sur le territoire national. Elle a ainsi recommandé à la France de faire davantage d’efforts sur ce plan. Elle a également souligné le nombre « très élevé » d’enfants et adultes en situation de handicap résidant dans des institutions où ils se retrouvent « isolés » du reste de la société. Elle a également dénoncé le manque d’accessibilité des transports en commun et des lieux ouverts au public.
Où en est-on aujourd’hui ? Concernant les transports collectifs, quel est le quotidien des personnes à mobilité réduite, suivant leur lieu de vie et leurs besoins ? L’accessibilité des transports en commun est primordiale pour les personnes dont c’est le quotidien. Mais cela peut tous nous concerner directement à un moment ou un autre de notre vie, que ce soit comme accompagnateur, à la suite d’une blessure ou d’un accident, avec de jeunes enfants en poussette ou quand l’âge réduit la mobilité.