APRÈS ART. 52	N°2665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2665
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la formation des prix et des bénéfices réalisés par les entreprises du secteur aérien desservant les territoires d’outre-mer et bénéficiant de la continuité territoriale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous demandons un rapport sur l’évaluation de la formation des prix et des bénéfices réalisés par les entreprises du secteur aérien desservant les territoires d’Outre-Mer et bénéficiant de la continuité territoriale.
Il convient de se questionner sur cette augmentation permanente des prix des billets d’avion des seules destinations dont les habitants sont bénéficiaires du dispositif de la continuité territoriale. Ainsi, nous pouvons penser que la continuité territoriale, mesure de bon sens, s’est transformée en aide publique financière déguisée au bénéfice des entreprises privées du transport aérien. Il paraît ainsi nécessaire de pouvoir évaluer quels sont les effets de la continuité territoriale sur le prix des billets d’avion. C’est l’objectif du rapport que nous demandons.
La continuité territoriale est un principe de service public qui se donne pour objectif de renforcer la cohésion entre différents territoires d’un même État, en compensant les handicaps liés à leur éloignement, un enclavement ou un accès difficile. Ce principe se traduit en France par l’octroi d’une aide au voyage par les collectivités territoriales aux personnes résidant en outre-mer et souhaitant se rendre dans l’hexagone ou aux personnes résidant en hexagone justifiant d’un intérêt particulier à se déplacer en outre-mer.
Comme l’indique un article de Outre-Mer 1ère du 22 avril 2019 : « Rapportés et analysés par Air Journal, [les statistiques mensuelles de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) des mois de Mars 2018 et Mars 2019] montrent une baisse globale du prix des billets d’avion : toutes destinations confondues, au départ de l’hexagone, le prix des billets d’avion est en moyenne en baisse de 2,3 %. Le réseau domestique intra-métropolitain est en forte baisse : -10,5 %. Mais les départements d’Outre-mer ne suivent pas la même tendance. Selon la DGAC, entre mars 2018 et mars 2019, le prix moyen des billets d’avion vers les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion), est en augmentation de 3,7 %. Au départ des DOM, le prix moyen des billets est en hausse de 0,5 %, mais cette moyenne masque des situations très différentes selon les départements : les Antilles-Guyane enregistrent une légère baisse du prix des billets, tandis que La Réunion connaît une hausse très sensible. Voici le détail par département, entre mars 2018 et mars 2019 :
· Guyane : -2,4 %
· Guadeloupe : -1,6 %
· Martinique : -0,7 %
· La Réunion : +5 »