ART. 9	N°2666	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2666
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Taurine, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 9
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et dynamiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous souhaitons la suppression de la mise à disposition des données dynamiques.
Le rapport d’information de Benoît Huré (LR) sur la transposition du droit européen dans la LOM (commission des Affaires européennes) note que le volet sur l’ouverture des données va au-delà des exigences du règlement délégué de 2017. En effet, ce règlement européen de 2017 qui n’impose que l’ouverture des données théoriques et pas celles en temps réel.
Étendre l’obligation d’ouverture des données aux données dynamiques risque de créer une charge très importante pour les autorités organisatrices et risque ensuite d’être capté par les GAFAM qui pourront en disposer gratuitement ou presque pour développer des applications payantes.
Nous pensons que les garde-fous prévus par le texte pour faire payer les utilisateurs de données seulement au-delà d’un certain seuil de requêtes sont illusoires. Il y a un cas d’école avec la plateforme mise en place par la RATP : celle-ci avait décidé de faire payer l’accès à sa plateforme au-delà d’un certain nombre de connexion. Or, les sociétés qui exploitent les données fournie ont jusqu’à présent mis en place les contre feux pour rester en deçà de ce seuil, notamment grâce à un changement d’adresse IP. Au final, la RATP a dépensé un million d’euros pour créer sa plate-forme, qui nécessite 150 000 euros supplémentaire par an pour l’exploiter et n’a pas reçu jusqu’ici aucun financement par les utilisateurs de ces données.