ART. 15	N°2671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2671
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous demandons la suppression de cet article.
Premièrement, il n’appartient pas à l’autorité organisatrice des mobilités de subventionner le covoiturage mais bien aux employeurs au titre de la participation aux frais de transports.
Deuxièmement, l’article autoriserait les collectivités à réserver des emplacements et des voies de circulation à de nouvelles catégories de véhicules comprenant les véhicules de transport public particulier de personnes et les véhicules à faible émissions. Ces voies sont déjà saturées alors que n’y circulent que les bus, les taxis et les vélos.  La jurisprudence européenne réserve par ailleurs ces voies aux seuls transporteurs publics fonctionnant avec un tarif réglementé. Quel sens à vouloir les encombrer encore plus ?