ART. 15 TER	N°2673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2673
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 15 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous sommes opposés à cet article qui permettrait aux communes franciliennes de confier à la Métropole du Grand Paris ou aux EPCI la capacité d’instaurer des redevances de stationnement. Cet article s’inscrit dans la droite ligne de la loi MAPTAM n° 2014‑58 du 27 janvier 2014. Ainsi, la décentralisation du stationnement payant sur voirie, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, permet aux communes qui le souhaitent d’instaurer une redevance de stationnement sur voirie. Elles peuvent également choisir de transmettre cette mission à leur autorité organisatrice de la mobilité (AOM), c’est-à-dire, le plus souvent, à leur EPCI.