ART. 18	N°2675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2675
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre obligatoire un régime d’autorisation préalable pour les services de partage de véhicules en libre-service. Cet amendement rend aussi obligatoire un certain nombre de prescriptions dans le  régime d’autorisation préalable concernant par exemple le nombre de véhicules autorisés pour l’opérateur. Enfin les communes et les EPCI devront prévoir un nombre maximum global de véhicules en libre-service dans la commune.
Ces différentes mesures visent à rendre effectif l’encadrement de ces services et éviter le développement anarchique que l’on connaît aujourd’hui. Les municipalités et les EPCI auront la liberté de décider le niveau d’encadrement mais cet amendement permettra de protéger les citoyens contre l’accaparement  de l’espace public par ces services de partages de véhicules.