ART. 32 QUINQUIES	N°2679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2679
présenté par
Mme Couillard, Mme Rixain, Mme Muschotti, Mme Romeiro Dias, Mme Calvez, Mme Panonacle, Mme Le Peih, M. Cabaré, M. Nogal, M. Gouffier-Cha et Mme Gayte
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ARTICLE 32 QUINQUIES
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre public, par exemple sur le site internet du ministère des transports, le bilan annuel des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics collectifs de voyageurs. Cela permettra d’améliorer la connaissance de ces atteintes à caractère sexiste et de porter ces chiffres à la connaissance du public.