ART. 29	N°2683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2683
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 29
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Prévoir les mesures de police destinées à assurer le respect de ces dispositions, y compris la demande de remboursement des aides publiques perçues par toute entreprise mise en cause pour tromperie aggravée ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons qu’en plus des sanctions existantes, les entreprises, notamment du secteur automobile, jugées responsables de fraudes, soient contraintes à rembourser les aides publiques qu’elle ont perçu sur la durée de la fraude. Nous signalons par ailleurs que ce sujet est trop important pour faire l’objet d’une ordonnance.
Nous faisons ici directement référence à l’affaire du « Dieselgate » qui a révélé en 2015 que Volkswagen avait équipé ses moteurs diesel de logiciels truqueurs capables de déjouer les contrôles antipollution. Le rapport d’expertise commandé par le tribunal de grande instance de Paris, chargé de l’enquête pour « tromperie aggravée » contre Renault, montre que deux systèmes de dépollution censés capter les oxydes d’azote (NOx) sont rendus inopérant dans certaines conditions, notamment à moins de 50 km/h et donc en particulier en ville, a révélé Le Monde le 13 mai. La Répression des fraudes avait déjà conclu à l’existence de logiciels truqueurs en mars 2017. Depuis le début, la firme nie les avoir mis en place et plaide l’interprétation des normes européennes.
Il est inacceptable que des entreprises qui dérogent volontairement aux normes anti-pollutions aient bénéficié en même temps d’aides publiques. Nous souhaitons qu’elles les remboursent lorsque leur fraude est découverte.
Dans le détail, plus de 11 millions de véhicules des marques Volkswagen, Audi, Seat, Škoda et Porsche sont concernés à travers le monde. En Europe, le nombre de véhicules concernés est de près d’un million en France, 1,2 million au Royaume-Uni et plus de 680 000 en Espagne. Le groupe allemand réglera des milliards d’euros d’amendes aux États-Unis.  Porsche vient d’être condamnée par la justice allemande à payer une amende de 535 millions d’euros pour avoir truqué des moteurs diesel.
Plus globalement, de nombreuses normes antipollutions ne sont pas respectées par les constructeurs automobiles, y compris français. D’après un rapport de l’organisation non gouvernementale Transport et environnement, 43 millions de « diesels sales » circulent toujours dans l’Union européenne. La France détient le record de véhicules ne respectant toujours pas les normes en circulation. Trois ans après le Dieselgate, 8,7 millions de véhicules diesel en France dépassent par 3 la norme autorisée. Dont 2,2 millions proviennent du groupe PSA, et 2,2 autres millions de Renault. Ce, alors que la pollution de l’air est responsable de près de 67 000 morts par an.