ART. 13	N°2693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2693
présenté par
Mme Vanceunebrock, Mme Degois, M. Fiévet, Mme Pompili, Mme Ali, M. Marilossian, Mme Leguille-Balloy, M. Grau, Mme Rossi, M. Sempastous, M. Kerlogot, M. Haury, M. Daniel et Mme Cariou
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , y compris ceux dans lesquels la faune est impliquée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à assurer, en mobilisant les nouvelles innovations, que la prévention des accidents et des incidents, telle qu’organisée ici par une accessibilité des données des systèmes intégrés aux véhicules terrestres à moteur, concerne également les accidents et les incidents dans lesquels la faune est impliquée.
Aujourd’hui, le recueil de données relatives aux incidents et accidents de la circulation dans lesquels la faune est impliquée n’est assuré que par certains particuliers mobilisés et par certaines associations de protection animale. Les dispositifs de prévention de ces accidents sont rares et n’existent que sur certains territoires. Lorsque les forces de l’ordre interviennent sur les routes, il ne leur est pas possible, à l’heure actuelle, d’indiquer ce type d’événements dans la base de données accidents corporels de la circulation (dit « Fichier BAAC »). Or, c’est bien le recueil de données qui permettra, à terme, de prendre les mesures nécessaires adaptées selon les territoires, pour protéger les usagers comme les animaux aux abords des routes.
L’objectif de cet amendement est donc d’étendre le principe de l’accessibilité des données relatives aux incidents et accidents dans lesquels la faune est impliquée, aux fins, comme le prévoit cet alinéa, de prévention et d’amélioration de l’intervention en cas d’accident, pour les usagers comme pour les animaux.