ART. 37 BIS AC	N°2696 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2696 (Rect)
présenté par
Mme Park
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ARTICLE 37 BIS AC
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« la personne mise en cause, du propriétaire, de l’exploitant ou des tiers ayant des droits sur le navire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.