APRÈS ART. 24	N°2699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2699
présenté par
Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Jean-Claude Bouchet, M. Perrut, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viala et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
L’intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code des transports est complété par les mots :
« et les transports guidés aéroterrestres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement technologique d’une nouvelle offre de mobilité dans le domaine des transports guidés nécessite un cadre juridique pertinent.
Ce dernier doit favoriser l’insertion urbaine de ces systèmes en simplifiant les procédures existantes.
Certes certaines règlementations ont été créées notamment dans le cadre de la règlementation relative aux servitudes, mais la mention d’une seule technologie limite l’application de ces textes à tous autres types de transports guidés aéroterrestres pour lesquels les conditions et les principes de survol et de passage de propriétés publiques/privées sont les même.
Dès lors, cet amendement vise à élargir le champ d’application de la réglementation relative aux servitudes à toute autre type de transport guidé aéroterrestre.