ART. 22	N°2701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2701
présenté par
Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Brocard, Mme Lardet et Mme Lenne
------------
ARTICLE 22
I. – Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Les autocars assurant des liaisons interrégionales et dotés de trois essieux, déjà en service, peuvent être équipés d’une remorque ouverte au 1er janvier 2021. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer les quatre alinéas suivants :
« L’autorité organisatrice de la mobilité au sens du présent code réalise l’audit des itinéraires d’autocar qui nécessitent en priorité ces équipements, en lien avec les exigences scolaires et touristiques, et les intègre dans son organisation des mobilités.
« À compter du 1er janvier 2022, les autobus urbains peuvent être équipés à leur mise en service des porte-vélos, à l’avant du bus ou dans le bus, transportant au minimum trois vélos.
« L’autorité organisatrice de la mobilité au sens du présent code intègre la possibilité du transport de vélo dans son plan de desserte pour ne pas altérer la qualité du service de mobilité par autobus.
« Un décret vient préciser et modifier, le cas échéant, le cadre réglementaire de la sécurité de ces dispositifs en lien avec la dimension des véhicules. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à approfondir l’engagement du Gouvernement en faveur du développement de l’usage du vélo dans les mobilités du quotidien, que ce soit au travers des services librement organisés du transport par autocar, des services locaux d’autocars et d’autobus.
Pour ce qui concerne les autocars interurbains, cette disposition suggère qu’à l’horizon 2021 le travail de mise à niveau devra être fait.
Pour ces mêmes autocars, ils peuvent ainsi, et c’est la suggestion de cette disposition, être équipé d’une remorque ouverte de transport de vélos, solution clé en main, qui n’apporte pas de modification au véhicule autocar, ni au véhicule remorque, et qui est commercialement déjà disponible.
Pour ce qui concerne les autobus urbains, cette disposition donne le choix entre une modification de la cabine de l’autobus, pour un emport de vélo à l’intérieur du bus, ou bien, plus simplement, en utilisant les solutions qui existent déjà dans le commerce, avec l’installation d’un porte-vélo à l’avant du bus, pour 3 vélos.
Enfin, les deux derniers alinéas de cet amendement visent à ce que d’une part, l’AOM compétente pour organiser les mobilités, se saisisse de sa compétence et intègre ces aménagements pour les vélos dans le cadencement des autobus, ce qui est la crainte principale en défaveur de ce dispositif.
Finalement, la question des modalités techniques et règlementaires des normes de poids des véhicules autobus et autocars auxquels sont arrimés des remorques, ou des portes vélos, seront réglés par décret.