ART. PREMIER	N°2705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2705
présenté par
Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Jean-Claude Bouchet, M. Perrut, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Boucard et M. Pierre-Henri Dumont
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Supprimer cet article.L’article 1 a une portée purement symbolique et non juridique.  Par ailleurs cet article risque, en cas de saisine du Conseil Constitutionnel, d’être censuré. En effet, le Conseil Constitutionnel lors d’une Décision Constitutionnelle de 2005 a censuré des dispositions « manifestement dépourvues de toute portée normative » à la lumière de l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789 disposant que « la loi a vocation à énoncer des règles ».
Ainsi, il convient de mettre ces considérations générales dans le préambule.