ART. 4	N°2708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2708
présenté par
Mme Khattabi, M. Vignal, Mme Bessot Ballot, Mme De Temmerman, Mme Vignon, M. Grau, Mme Rilhac, M. Daniel, Mme Pitollat, M. Martin, Mme Françoise Dumas, Mme Melchior, M. Claireaux et Mme Valetta Ardisson
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du public »
les mots :
« de tous les publics ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement constitue un amendement rédactionnel visant à intégrer à l’article 4 la notion d’accessibilité à la mobilité pour tous les publics.