ART. 11	N°2709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2709
présenté par
Mme Khattabi, M. Vignal, Mme Bessot Ballot, Mme De Temmerman, Mme Vignon, M. Grau, Mme Rilhac, M. Daniel, Mme Pitollat, M. Martin, Mme Melchior, Mme Françoise Dumas, Mme Racon-Bouzon, M. Cédric Roussel et M. Belhaddad
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ARTICLE 11
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale