ART. 11	N°2710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2710
présenté par
Mme Khattabi, M. Vignal, Mme Bessot Ballot, Mme De Temmerman, Mme Vignon, M. Grau, Mme Rilhac, M. Daniel, M. Martin, Mme Françoise Dumas, Mme Racon-Bouzon et Mme Melchior
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ARTICLE 11
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale