ART. 28	N°2712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2712
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 28
Supprimer l’alinéa 38.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a introduit une clause de lien direct entre l’installation de dispositifs de contrôle en ZFE par une commune et le reversement des recettes des amendes de ces dispositifs aux dites communes.
Le Gouvernement partage l’objectif consistant à permettre aux collectivités ayant investi dans le projet une prise en charge de leurs investissements via les recettes des amendes.
Toutefois les recettes des amendes vont par principe dans le budget général de l’État et un fléchage vers les collectivités locales nécessite des dispositions qui sont à prendre dans le cadre d’une loi de finances.