ART. 11	N°2714	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2714
présenté par
M. Borowczyk, M. Vignal, Mme Degois, Mme Brulebois, M. Grau, M. Testé, M. Mbaye, M. Buchou, Mme Bagarry et M. Masséglia
------------
ARTICLE 11
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Il assure la délivrance d’un ticket unique regroupant l’ensemble des services réservés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet la simplification des titres de transport en prévoyant la délivrance d’un seul et unique billet regroupant plusieurs services de transport réservés.
Ainsi, en cas de réservation sur un support numérique multimodal, d’un transport en train mais également en bus et en tram, un ticket unique sera délivré mentionnant l’achat de ces 3 titres de transports.
Bien que les autorités organisatrices de ces titres soient différentes, par exemple la région, le département et la ville, la nécessité d’avoir un ticket pour chaque transport n’est plus justifiée. Un seul ticket apportera plus de lisibilité et permettra également de réduire des déchets inutiles.