ART. 13	N°2723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2723
présenté par
M. Cazenove
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ARTICLE 13
À l’alinéa 2, après le mot :
« accessibles »,
insérer les mots :
« , sans le consentement du conducteur, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les mêmes conditions qu’énoncées à l’alinéa 7 du même article, indiquant que les données des véhicules connectés sont rendus accessibles, sans le consentement du conducteur et gratuitement, en cas d’accident de la route, à l’attention des officiers, agents de police judiciaire et organismes chargés de l’enquête technique et de sécurité, il parait opportun de préciser que seront rendus également accessibles, sans le consentement du conducteur et gratuitement, les données des véhicules connectés à l’attention des forces de l’ordre, des services d’incendie et de secours, des gestionnaires d’infrastructures routières  et des autorités administratives dans les finalités détaillées aux alinéas 3, 4 et 5 (détection des accidents et incidents ou conditions de circulation génératrices d’accidents, prévention des accidents, amélioration de l’intervention en cas d’accident, connaissance de l’infrastructure routière, de son état et de son équipement, ainsi que pour la connaissance du trafic routier) aux vues des enjeux forts que les données représentent dans l’exercice de leurs missions.