APRÈS ART. 52	N°2731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2731
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Dans le délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan du recueil systématique des photographies de plaques d’immatriculation des véhicules circulant sur l’ensemble des voies réservées sur le territoire national au regard du respect du droit à la vie privée des individus concernés, les conclusions à en tirer et, le cas échéant, les mesures correctrices à y apporter.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’atténuer la portée de cette mesure qui pourrait porter atteinte au droit au respect de sa vie privée en permettant une évaluation par le Parlement du dispositif.
D’ailleurs, dans son avis sur le projet de loi d’orientation sur les mobilités, rendu le 15 novembre 2018, le Conseil d’État reconnaît que « le recueil systématique des photographies de plaques d’immatriculation des véhicules circulant sur l’ensemble des voies réservées sur le territoire national, et par conséquent, de leurs conducteurs et passagers, susceptibles ainsi d’être identifiés, est de nature à permettre la saisie sur une grande échelle de données personnelles, relatives au déplacement des individus concernés » et, partant, de porter « atteinte au respect du droit à la vie privée ».
Il convient donc de s’assurer que ces craintes légitimes seront levées.