ART. 12	N°2737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2737
présenté par
Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, M. Perrut et M. Straumann
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, qui prévoit d’ouvrir la possibilité de déroger à la loi, au gré et en fonction des projets d’innovations susceptibles d’être présentés en matière de mobilité, sans préciser le cadre des expérimentations envisagées, ni définir l’objet et la finalité de cette habilitation, ne respecte pas le cadre défini par le Conseil constitutionnel pour la mise en œuvre de l’article 37‑1 de la Constitution, ni les conditions pour la mise en œuvre de son article 38 (décision du Conseil constitutionnel 2018‑769 DC du 4 septembre 2018, « Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel »). Cette habilitation ne peut donc être maintenue en l’état.