ART. 22	N°2738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2738
présenté par
M. Lainé et Mme Lasserre
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ARTICLE 22
I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence de l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence de l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à avancer la date d’entrée en vigueur de l’obligation d’identification des cycles du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2020, comme proposé initialement par le présent texte de loi.
Le vol est un des principaux freins à l’utilisation du vélo. Il ne semble donc pas opportun de repousser d’un an cette obligation qui devrait constituer une réponse efficace au risque de vol.